Les compléments alimentaires changent de ministère de tutelle

Depuis le 5 février de cette année, c’est désormais la DGAL (Direction générale de l’alimentation, ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) qui encadre l’autorisation et la déclaration de la mise sur le marché des compléments alimentaires. Un transfert de compétences donc entre la DGCCRF (ministère en charge de l’économie) et la DGAL (ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) qui vise à centraliser les compétences en matière de sécurité des aliments.

Pourquoi cette réforme ?

Dans la plupart des pays européens la sécurité sanitaire des aliments est pilotée par un seul organisme. En France, le contrôle des activités professionnelles du secteur alimentaire (dont dépendent réglementairement les compléments alimentaires) est (était plutôt) réalisé par plusieurs acteurs : la DGAL, rattachée au ministère en charge de l’agriculture, la DGCCRF, rattachée au ministère en charge de l’économie, la Direction générale de la Santé (DGS) (ministère de la santé et de la prévention).

Une organisation pointée du doigt à plusieurs reprises ces dernières années par la Cour des comptes et par l’Assemblée nationale et le Sénat : répartition complexe des tâches entre la DGAL et la DGCCRF ; chevauchements partiels dans certains champs d’intervention.

Quel est le bénéfice de cette réforme ?

• Rendre l’action de l’Etat plus lisible et plus efficiente : une chaîne de commandement unique entre le ministre en charge de la sécurité sanitaire des aliments et les préfets ; regroupement des agents exerçant les contrôles sanitaires des aliments sous une même tutelle ministérielle.
• Faciliter la gestion de crises sanitaires
• Permettre le renforcement, quantitatif et qualitatif, des contrôles via un dispositif de programmation, une méthodologie de contrôle, un processus de gestion des suites des contrôles uniformisés.
• Intégration dans une approche intégrée « une seule santé » avec prise compte des facteurs de risques (pratiques agricoles, technologies de la transformation agroalimentaires, contaminants du milieu naturel) susceptibles d’avoir un impact sur la qualité sanitaire des aliments.

Quand sera-t-elle effective ?

Sa mise en œuvre effective s’effectuera par étapes pendant l’année 2023. Au 1^er septembre 2023, la DGCCRF se retirera définitivement du champ de la sécurité sanitaire des aliments (elle gardera cependant les missions de contrôles d’hygiène dans les restaurants, commerces de bouche, jusqu’au 31 décembre 2023.).

Ce transfert des missions et des compétences vers la DGAL s’accompagne notamment d’un renfort des effectifs du nouveau ministère de tutelle à hauteur de 150 agents. La police unique de la sécurité sanitaire pour l’ensemble du champ de l’alimentation humaine et animale et pour l’ensemble des risques, sera pleinement assurée par la DGA, au 1^er janvier 2024.

Quel périmètre d’action ?

La DGAL a pour mission les contrôles des filières de production de denrées animales, végétales ou d’origine végétale, des établissements du secteur de la remise directe.

Elle assure également le suivi et l’application des réglementations relatives à la sécurité sanitaire des produits spécifiques (OGM, compléments alimentaires, denrées alimentaires enrichies, les additifs, arômes, enzymes, etc., les nouveaux aliments, les allergènes.

La DGCCRF reste pour sa part en charge des contrôles sur la qualité et la loyauté des produits alimentaires : respect des règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, lutte contre les pratiques trompeuses sur l’origine, la qualité, les allégations relatives aux produits. 

Et concrètement, cela change quoi ?

Pour le consommateur, ce transfert de compétences ne change rien sur le fond. La réforme va permettre de renforcer les contrôles et d’améliorer les modalités de mise en œuvre de la politique de sécurité sanitaire au bénéfice du consommateur en simplifiant la gouvernance de la police sanitaire.

Pour les opérateurs professionnels, cette réforme devrait faciliter l’identification du bon interlocuteur et l’harmonisation des procédures.