Chanvre : fleurs et feuilles autorisées à la vente et à la consommation
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03.01.2023
Le Conseil d’Etat a confirmé, le 29 décembre 2022, l’annulation de l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et de feuilles de certaines variétés de chanvre dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %.
👉 Interdiction prévue par l’arrêté du 30 décembre 2021 suspendue à titre provisoire le 24 janvier 2022 / saisine par les acteurs économiques et les organisations professionnelles du secteur du CBD.
👉 Le Conseil d’Etat suit les conclusions de la rapporteure publique rendues publiques le 12 décembre 2022.
▪️ Annulation de l’interdiction de la vente et la consommation des fleurs et des feuilles brutes sous toutes leurs formes (à fumer, en infusion…), en raison de la disproportion de la mesure d’interdiction
▪️ Obligation de conclure un contrat écrit entre le producteur et l’acheteur.
👉 Ouverture d’une nouvelle phase de concertation avec les parties prenantes de la filière et les pouvoirs publics pour réécrire l’arrêté du 30 décembre 2021 + encadrement du marché des feuilles et fleurs brute.
👉 Hypothèse : les pouvoirs publics pourraient mettre en place un encadrement à la fois des produits à fumer, notamment à destination des jeunes publics, ainsi que des produits alimentaires contenant des fleurs ou des feuilles de chanvre CBD.
