🔒 La DGCCRF : nouvelle politique des allégations de santé « en attente »

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a élaboré un outil spécifique qu’elle a publié sur son site internet. Accompagné d’un mode d’emploi, il est principalement destiné aux opérateurs du secteur alimentaire. Le mode d’emploi reprend le contexte, la présentation du contenu de la base et les conditions d’utilisation des allégations en attente. La DGCCRF rappelle ainsi que les industriels doivent justifier via des études pertinentes le lien entre la plante (dose journalière, partie de plante, type d’extrait, …) et l’effet santé allégué. Le niveau de preuve scientifique attendu sera présenté dans des lignes directrices dont la date de publication n’est pas connue. 

Cet outil se présente sous la forme d’un fichier Excel. Il fournit d’une part une liste de toutes les allégations de santé utilisables, y compris les allégations « on hold », et propose, d’autre part, une traduction française de ces mêmes allégations. Parmi ces dernières, l’outil identifie les allégations thérapeutiques dont l’utilisation est interdite (une denrée alimentaire ne peut pas prétendre prévenir, guérir ou traiter une maladie humaine). 

Quels points clés ?  

Il n’est plus nécessaire de respecter les conditions d’utilisation énoncées dans la base de données de l’EFSA ; les opérateurs doivent désormais fournir des études pertinentes. 

Les conditions d’utilisation des allégations telles qu’elles figurent dans la base de données de l’EFSA n’ont pas été incluses dans la liste traduite. Outre le fait qu’elles n’ont pas toutes été évaluées, ces conditions d’utilisation sont en effet vagues et parfois inutilisables. Les opérateurs qui utilisent des allégations en attente doivent être capables de les justifier. À ce titre, ils doivent être en mesure de fournir des études pertinentes qui soutiennent ces allégations et qui démontrent le lien entre l’ingrédient et l’allégation. 

 L’exigence de telles preuves a été confirmée par la Cour européenne de justice dans son arrêt dans l’affaire C-363/192. De fait, ces dossiers peuvent donc servir de base à tous les États membres.  

La DGCCRF liste les fonctions acceptées et éligibles pour chaque demande. En d’autres termes, ces fonctions peuvent être utilisées comme des effets bénéfiques généraux et non spécifiques. 

Des codes couleurs pour distinguer les différents types d’allégations. 

Les allégations énumérées dans les onglets 2, 3 et 4 peuvent apparaître dans une couleur spécifique. Les significations des différentes couleurs sont présentées ci-dessous : 

• Allégation en rouge : Allégation thérapeutique qui ne peut pas être utilisée telle quelle. 

• Allégation en orange : Allégation nutritionnelle qui ne peut être utilisée que si l’étiquette de la denrée alimentaire sur laquelle elle figure remplit les conditions relatives à ce type d’allégation (voir l’annexe du règlement (CE) n° 1924/2006). 
• Allégation en bleu : Ce type d’allégation est trop général pour être utilisé tel quel. Il doit être accompagné d’une allégation plus spécifique (voir article 10.3 du règlement (CE) n° 1924/2006). 
• Allégation en vert : Allégation dont les effets bénéfiques décrits ne peuvent être compris par le consommateur moyen tels qu’ils sont exprimés. Il convient de la reformuler (voir article 5.2 du règlement (CE) n° 1924/2006). 
• Allégation en violet : Allégation de beauté qui n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) n° 1924/2006 car elle n’est pas liée à une fonction corporelle. Ce type d’allégation doit respecter les conditions générales du règlement (UE) n° 1169/2011 et doit être justifié.